Intensification des contrôles sur véhicules funéraires
Conformité des caissons de transport funéraire22 février 2013 - CONFORMITÉ DES VÉHICULES FUNÉRAIRES
VÉRIFIEZ LA VISITE DE CONFORMITÉ DE VOS VÉHICULES FUNÉRAIRES
Les contrôles de véhicules funéraires s'intensifient sur toute la France.
Vérifiez si vos véhicules funéraires avant mise en bière et après mise en bière ont bien fait l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans.
En plus cette visite doit avoir lieu 6 mois avant la date de renouvellement de votre habilitation.
VÉHICULE FUNÉRAIRE AVANT MISE EN BIÈRE :
Article D2223-114 Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
VÉHICULE FUNÉRAIRE APRÈS MISE EN BIÈRE :
Article D2223-120 Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.